Amendement N° 701 (Retiré avant séance)

Cet amendement d'appel vise à demander au gouvernement, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, de réformer l'usage des titres-restaurant.

L'amendement abonde de 1 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, car je ne souhaite pas une baisse des crédits du programme "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail".

Le titre-restaurant (ou ticket restaurant, chèque déjeuner, pass restaurant...) est un titre de paiement qui permet à un salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou de restaurant d’entreprise à disposition.

Créé en 1967 en France, le titre-restaurant est un acquis social qui inspire le monde puisqu’il s’est exporté dans plus de 40 pays : Mexique, Brésil, Chili… Plébiscité à la fois par les travailleurs, les entreprises, les restaurateurs et la grande distribution, ce dispositif profite à plus de 4,4 millions de bénéficiaires et représente un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros pour 200.000 commerçants, tous secteurs confondus (chiffres 2020). D’ailleurs d’après les restaurateurs, 16% de leurs revenus sont tirés de ce mode de paiement. Ils estiment de surcroît qu’ils perdraient 85% de ces recettes s’ils n’acceptaient pas les titres-restaurant.

La crise du Covid-19 est venue percuter notre pays et a bloqué son économie, et notamment le secteur de la restauration. Pour accompagner ce secteur et amortir le choc, le gouvernement, entre juin 2020 et fin juin 2022, a modifié les règles d'utilisation des titres-restaurant. Ainsi, le plafond de paiement maximal est passé de 19 euros à 38 euros et l’utilisation a été rendue possible le dimanche et les jours fériés. Devant son succès, cette mesure de soutien a été plusieurs fois reconduite : elle devait prendre fin le 28 février 2022, elle a finalement été prorogée jusqu'au 30 juin 2022.

Mais depuis le 1er juillet 2022, dans un contexte de tension autour du pouvoir d’achat des Français, les règles en vigueur avant juin 2020 ont été rétablies. Le plafond journalier des titres-restaurant est repassé à 19 euros et il n'est désormais plus possible de les utiliser le dimanche et les jours fériés. Cette décision génère de la déception, tant chez les travailleurs que chez les entreprises et les restaurateurs. Elle révèle la nécessité de revoir plus durablement le modèle des titres-restaurant et d’inscrire dans la loi des conditions d’utilisation plus souples.