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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° AC9 (Adopté)
(1 amendement identique : 698 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Anthoine.
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la présente loi »,
les mots :
« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
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