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Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Lors d'une téléconsultation, un médecin ne peut actuellement pas délivrer d'arrêt de travail supérieur à trois jours au patient examiné. Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement comp...

I. – Les retraités bénéficiant d’une pension de retraite et reprenant une activité professionnelle pour compléter leur revenu sont exonérés de la contribution sociale généralisée sur les revenus provenant de cette activité. Pour bénéficier de l’exonération prévue au précédent alinéa, les retraités doivent remplir les conditions suivantes : 1°...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi du 23 décembre 2022, portant sur la prise en charge des affections de longue durée dites « hors liste ». Le rapport étudie notamment, pour les traitements afférents à ces affections, le montant ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le second paragraphe de l’article L. 1222‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l’exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanti...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, et pour les salaires versés au-dessus de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le bénéf...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour une quotité maximale de 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 50% la part maximale des activités de MCO financées via la T2A. En effet, en l'état du texte, il n’est nulle part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recett...

Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots : « ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’importance de la formation professionnelle au sein de l’hôpital dans lequel figure des propositions, en particulier financières, pour revaloriser les carrières et les moyens alloués à cette formation. Exposé somma...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le prem...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « devient un 7° » les mots : « est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ». Exposé sommaire : Un nouveau circuit est en vigueur...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par la société assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS en fonction du montant des dividendes ve...

L'article 36 est ainsi rédigé : « Après l’article L. 5124-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5124-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124-6-1. – L’entreprise pharmaceutique exploitant un principe actif ou un réactif nécessaire à la production de médicaments à usage humain au sens du titre II du Livre Ier de la cinquième par...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑8 du Code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée ainsi modifié : « Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. Le coût de ces évaluations est compensé pour les établissements sociaux et médico-sociaux par leur autorité de...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le titre VII du livre IV du même code il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ : « Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant « Chapitre unique « Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de ...

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 4° du I il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la période transitoire mentionnée à l’article 2 du décret n° 2021‑1255, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitation une nouvelle autorisation d’activité de psychiatrie son...