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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de s...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation sur le baluchonnage d'un an. Venue du Québec, cette...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé sexuelle, gynécologique et reproductive, le consentement et la lutte contre les violenc...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Inion européenne, justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins vingt ans ». Exposé sommaire : Un nombre ...

Après la référence : « L. 5121‑20 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la distribution des médicaments à l’unité. La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments. Pour pallier la pénurie de médica...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « normes », insérer les mots : « , notamment environnementales, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protections périodiques répondant à des critères écologiques seront remboursées par l’Assurance maladie. Si nous soutenon...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannue...

À l’alinéa 19, après le mot : « considérée, », insérer les mots : « pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en imp...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. » Exposé som...

I. – Au début, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence de phtalates dans les protections périodiques de type coupes menstruelles. » Exposé sommaire : ...

Insérer l’article suivant : « Un bilan biannuel de santé afin de prévenir d’une future perte d’autonomie liée à une maladie neurodégénérative, sera pris en charge par la sécurité sociale pour toutes personnes de soixante-cinq ans et plus. » Exposé sommaire : Chaque année, on dénombre 225 000 nouveaux cas d’Alzheimer, portant le nombre de mala...

Après l'article 23, insérer l’article suivant : “L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : “Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selo...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la li...

I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10...

I-L’article L. 541‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ont lieu au cours de la cinquième année, de la huitième et de la douzième année de l’enfant. La visite comprend un dépistage des troubles spécifiques...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacé par les mots : « de nationalité française ou d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de sa...

Après la première occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’article 39 envi...