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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1990 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire :
Si on entend renforcer l’impact du contrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi son indépendance. L’employeur ne peut pas être la proie des suspicions, où celui-ci choisirait le médecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédents contrôles.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.
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