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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
18/10/2023 — Amendement N° 737 au texte N° 1682 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...
Substituer aux alinéas 1 à 41 l’alinéa suivant : « I. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ». Exposé sommaire : L’ar...
19/10/2023 — Amendement N° 1593 au texte N° 1682 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M...
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la réduction des dé...
19/10/2023 — Amendement N° 1733 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...
20/10/2023 — Amendement N° 2547 au texte N° 1682 - Article 40 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. – Délais de carence pour les travailleurs seniors » : L’article L. 1244-3 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à f...
20/10/2023 — Amendement N° 2846 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac...
L’article L. 444-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°- Au premier alinéa, après les mots « chapitre », sont insérés les mots : « y compris les accueillants familiaux remplaçants » 2°- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Au revenu de remplacement prévu par le chapitre 1er du titre II consacré à l’i...
11/10/2023 — Amendement N° 278 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie
I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...
17/10/2023 — Amendement N° 557 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Habert-Dassault, M. Dubois, Mme Bazin-Malg...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financièr...
17/10/2023 — Amendement N° 677 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
M. Schreck, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 162‑38‑1. – Sont établis conformément aux articles L. 162‑1-7, L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 : » Exposé sommaire : A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-...
18/10/2023 — Amendement N° 692 au texte N° 1682 - Article liminaire (Tombe)
M. Bazin
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 25,9 » le nombre : « 26,5 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,7 » le nombre : « 0,1 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de recevabi...
18/10/2023 — Amendement N° 702 au texte N° 1682 - Article liminaire (Tombe)
M. Bazin
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 25,9 » le nombre : « 26,0 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,7 » le nombre : « 0,6 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel du fait des conditions de recevabi...
19/10/2023 — Amendement N° 1542 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Loir, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « trois cent soixante-cinq ». Exposé sommaire : Les proches aidants sont aujourd’hui indispensables pour notre société. À travers leurs engagements ils permettent également à l’État d’économiser des sommes imp...
20/10/2023 — Amendement N° 1886 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° du I après le mot : « décret » , insérer les mots : « , et revalorisé annuellement, », Et Après les mots : « référence au », Ajouter les mots : « au taux d’évolution du » ; 2° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° ...
20/10/2023 — Amendement N° 1936 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile...
20/10/2023 — Amendement N° 2067 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme D'Intorni
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...
20/10/2023 — Amendement N° 2148 au texte N° 1682 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. Mathiasin
Le premier alinéa de l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L160-14 ». Exposé sommaire : Les personnes malades reconnus en Affection de Longue Durée, disposent théoriquement d’une prise en charge à 100% des actes et pr...
20/10/2023 — Amendement N° 3014 au texte N° 1682 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Rist
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/10/2023 — Amendement N° 3123 au texte N° 1682 - Article 31 (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'H...
III. L’article L.1222-15 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « et doit assurer la couverture effective de l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer par l’établissement de sites fixes ou par la mise en œuvre de collectes mobiles et régulières. » IV. L’augmentation de la charge résultant pour l’État...
20/10/2023 — Amendement N° 3164 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Armand
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des véhicules éligibles au leasing social. Il étudie la possibilité de prioriser l’accès au leasing en fonction des secteurs d’activité afin de favoriser l’accès aux véhicules pour les professionne...
10/10/2023 — Amendement N° 143 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Anthoine
La section 8 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la san...
11/10/2023 — Amendement N° 263 au texte N° 1682 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 58,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accom...
