Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du ...

I. – Le 2° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et les comités opérationnels départementaux anti‑fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système...

Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, les plafonds de revenus ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Les dispositions légales et réglementaires prévoient c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Nous demandons la suppression de cet article car nous sommes en désaccord avec la philosophie de l'ONDAM proposé. Loin de répondre aux besoins de santé des français, celui ci reflète le manque d'ambition gouvernemental en matière de prise en charge des pathologies, mais aussi d'acc...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. » Ex...

L’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « des assurés sociaux, », sont insérés les mots : « incluant la médiation en santé » ; 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « pour la santé », sont insérés les mots : « et des missions de médiations en santé ». Exposé sommaire...

Les deux actes nouvellement créés à insérer dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie sont : 1° le forfait acte administratif ; 2° le forfait préparation du patient. Exposé sommaire : Le présent amendement précise le nom des actes pour les ambulanciers à insérer dans la nomenclature gén...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « En cas de cessation d’activité au cours de l’année civile, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le 1^er janvier et la date de cessation...

I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent article sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. » II. – La per...

L’article L. 6331‑1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253‑1 et suivants du code du travail sont comptabilisés en application des dispositions de l’article L. 1253‑8‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet...

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

Après l’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2-1. – Par dérogation à l’article L. 321‑1 et à toutes les dispositions contraires, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l’honneu...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assis...

À l’alinéa 10, après le mot : « adapté » insérer les mots : « de financement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 16,32 euros au 1^er janvier 2024 ». 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « El...

I. – La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une évolution des actes réalisés par les manipulateurs en électroradiologie. II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie, précise les modalités de mise...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,0 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite c...