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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 446 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 15,05 euros au 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 16,32 euros au 1er janvier 2024 ».
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elle évolue en fonction de l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre font l'objet d'une revalorisation pour tenir compte de l'inflation en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour autant, l'évolution de la valeur du point de pension d'invalidité n'a pas suivi le même rythme que l'inflation au cours des dernières décennies.
Il en résulte une parte de pouvoir d'achat de plus de 10% pour les pensionnés depuis une vingtaine d'années.
Il convient dès lors de relever à la valeur du point de pension afin de compenser cette dévaluation des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
D'autant plus que cette dévaluation a également un impact sur la retraite du combattant et le plafond de la retraite mutualiste.
Tel est l'objet de cet amendement.
Pour éviter qu'un tel décalage puisse survenir à nouveau à l'avenir, cet amendement propose également de revoir le mode de calcul de l'évolution de la valeur du point de pension.
Les bénéficiaires de ces pensions se sont battus pour notre pays et les valeurs que nous portons.
Ils sont marqués dans leur chair par cet engagement au service de la France.
Il est inadmissible que la puissance publique ne leur accorde pas un niveau de pension digne et laisse leurs revenus être rongés par l'inflation.
Pour toutes ces raisons, il convient d'adopter les évolutions proposées par cet amendement.
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