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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 532 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. »
Exposé sommaire :
A ce jour, 20 départements français ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Alors qu’il n’est pas acceptable de laisser les gens mourir dans des conditions difficiles, cet amendement vise donc à appliquer la loi Claeys-Leonetti. En effet, avant toute réflexion sur l’euthanasie, il est important de favoriser un accès à tous les français en fin de vie, lesquels souhaitent majoritairement mourir sans souffrir. Pour exemple, Claire Fourcade, Présidente de l’association française des soins palliatifs précise que beaucoup de personnes - dès lors que leur souffrance est soulagée - ne veulent pas que leur vie soit interrompue précipitamment, quand bien même ce n’était pas leur idée première.
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