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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement, par le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du code de l’action sociale et des familles, d’une partie des dépenses associées à...

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, cet article liminaire présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er présente, pour l’année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. Selon les fédératio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 rectifie, pour l'année 2023, l'ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. D'abord, la rectification de l'ONDAM proposée n'est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l'ensemble des fédérations hospitalières. ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites passée en force par 49.3 a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L'article 9 poursuit la bascule vers le régime général et inscrit ainsi dans ce texte des dispositions transitoires. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. Plutôt que de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 approuve, pour 2024, le montant relatif à la compensation des exonérations, réductions ou abattement d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, pour un total de 7,1 milliard d’euros. Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent alerter sur le montant réel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3,2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’infl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 approuve l’annexe A du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 de projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier ouvrant la chasse aux arrêts maladies promise par le Ministre de l'Economie et des finances. Pour de nombreux salarié.es, l'arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Ce cons...

Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de prolonger l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique. La loi de financeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 limite, dans le cadre d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail à trois jours. Le présent amendement des député.es écologiste a vocation à le supprimer. Pour de nombreux salarié.es, l'arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42, fixe pour 2024, à 251,9 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 fixe, pour 2024, les sous-objectifs de dépenses de l'ONDAM. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. Pour l’ONDAM hosp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 fixe, pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 293,7 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 58,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 39,9 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'acc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adr...