Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 246 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. »
II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Ces cigarettes électroniques dites « jetables » sont une aberration tant du point de vue de la santé publique que de celui de leur empreinte environnementale.
Elles fonctionnent comme des produits d'appel pour les jeunes : en juillet 2022, un sur dix adolescents de 13-16 ans avait déjà essayé la « Puff » et 28 % des utilisateurs d’e-cigarette avaient commencé avec la « Puff », qui n’avait dès lors plus rien d’un outil de sevrage (1).
En Angleterre, 8,6 % des 11-18 ans avaient vapoté en 2022, contre 4 % en 2021 (2).
A l'image de la proposition de loi transpartisane n°464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, nous proposons donc leur interdiction pure et simple, avec un véhicule juridique rapide.
Sources :
(1) : BVA pour Alliance contre le tabac, Les Adolescents de 13 à 16 ans et les nouveaux produits du tabac, Août 2022 (https://alliancecontreletabac.org/2022/10/25/1-ado-sur-10-a-deja-utilise-la-puff-lact-reclame-son-interdiction/)
(2) : Hall R., UK campaigners call for tighter regulations on vapes to match tobacco. To tackle their popularity with children, campaigners and councils want vapes to be taxed and sold in plain packaging behind counter, The Guardian, 11 February, 2023
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.