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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 644 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Studer.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le dispositif de la peine complémentaire en ajoutant à la suspension du compte par les plateformes, l'interdiction pour la personne condamnée d'utiliser ou de créer des nouveaux comptes d'accès aux plateformes.
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