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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 451 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l’article L. 312‑10 du code pénal, il est inséré un article 312‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 312‑10‑1. – Le chantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il concerne la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique.
« Lorsque la menace a été mise à exécution, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une peine spécifique à l'égard des auteurs de "sextorsion".
Cette escroquerie, qui consiste à menacer de dévoiler des photos ou des vidéos intimes, contre rémunération est de plus en plus répandue. Si elle s'apparente au chantage, elle est plus intrusif, et le préjudice moral des victimes très important. Cet amendement propose donc de réhausser les peines lorsque le chantage exercé concerne la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique.
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