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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1011 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en monnaie ayant cours légal »
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 :
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas permettre aux entreprises de jeux à objets numériques monétisés d’autoriser des gains en crypto monnaie, afin d'éviter qu'ils se transforment en jeux d’argent et de hasard.
L'article L. 320-1 du code de sécurité intérieure indique que « les jeux d'argent et de hasard sont prohibés » et que « sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».
Dans la mesure où l’achat d’un NFT représente un sacrifice financier, le fait de prévoir un gain en cryptomonnaie fait entrer directement les JONUM dans le champ des jeux d’argent et de hasard, avec les risques inhérents aux jeux d’argent. Cet amendement vise à empêcher ce dernier cas.
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