Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 785 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux.
Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial.
Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.
En cohérence avec le principe de libre administration qui interdit notamment toute tutelle d’une collectivité sur une autre et pour tenir compte des compétences exercées, la liste des acteurs concertés sur le découpage territorial est élargie au bloc communal.
Cet amendement de France urbaine a été rédigé en concertation avec Intercommunalités de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.