Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 192 (Non soutenu)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Périgault, M. Dubois, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier.
Texte de loi N° 1673
Article 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l'appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région. En cohérence avec le principe de libre administration qui interdit notamment toute tutelle d’une collectivité sur une autre et pour tenir compte des compétences exercées, la liste des acteurs concertés sur le découpage territorial est élargie au bloc communal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.