Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 761 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales du Sénat, qui a limité la rétroactivité des versements des sommes non versées en application d’une sanction de suspension du RSA à 3 mois.
Cette nouvelle disposition est une ligne rouge pour notre groupe.
En effet, quand le bénéficiaire s’est conformé à ses engagements, il n’y a pas lieu de le priver de sommes auxquelles il a droit.
C’est d’autant plus vrai que les délais associés au prononcé des sanctions, et aux recours par les allocataires peuvent prendre très souvent plus de 3 mois.
Alors que les allocataires vivent dans des situations financières complexes, un tel amendement risque d’avoir des conséquences graves sur la vie des foyers concernés.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler ici leur opposition frontale à tout durcissement du régime de sanctions des allocataires du RSA, et leur proposition : consacrer un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.
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