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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 977 (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Froger.
Texte de loi N° 1673
Article 3
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Exposé sommaire :
La Commission des affaires sociales du Sénat a introduit une limitation de la rétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Une telle mesure doit être supprimée puisqu’elle transforme indirectement la suspension du versement du RSA en une suppression sans les garanties procédurales afférentes.
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