Plein emploi — Texte n° 1673
Sous-Amendement N° 1845 à l'amendement N° 183 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1848 )
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans toutefois être nulle ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'impossibilité créée par cet amendement de voir le nombre de 15 heures d'activité obligatoires pour percevoir le RSA réduit à 0.
En effet, il est nécessaire de laisser aux équipes locales de la souplesse, et dans ce cadre de réduire à 0 le nombre d'heures obligatoires d'activité.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
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