Recherche d'amendements

I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, après le taux : « 10 % », sont insérés les mots : « et supérieure à 10,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impo...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d’information sur les m...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » la phrase : « Il ne peut contraindre un demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots suivants : « en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : L'article 1er alinéa 7 du texte initial prévoit l'inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d'emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont accompagnés ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « actions », insérer les mots : « légitimes, adaptées et pertinentes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 du présent article fixent le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er. Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation pui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les dispositions relatives à l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement recentre le financement de ces formations sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits «...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , notamment en termes de sécurité des données personnelles ». Exposé sommaire : De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs. Or l’article 1^er prévoit aussi l’orientation des personnes ve...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité ouverte par cet alinéa 12 d’inscrire à Pôle Emploi des personnes allocataires d’une pension d’invalidité, qui aux termes du code de la code de la sécurité sociale « 

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organi...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement. Actuellement, le titre I^er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Il exist...

À l’alinéa 32, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui habiliterait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les dispositions d’adaptation du projet de loi pour les territoires dits « d’outre-mer ». Ces territoires sont plus que concernés par les enjeux...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur la pauvreté des mêmes...

Dans un déli de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5-1, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ainsi que d’un ratio ...

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger les dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assurance chômage considérant comme démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et le privant ainsi de toute indemnisation ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « durée » le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun moment la nature de l’emploi ici visé. Ce n’est pourtant pas anodin car une politique du plein emploi ne porte pas la même vision de la société selon la nature des emplois qu’elle sous-tend. Ains...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Association des régions de France, vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’une négociation entre l’État et les régions, et non d’une simple concertation, sur le financement et l’org...

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié. Le présent amendement des député.es...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérat...