Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS70 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité ouverte par cet alinéa 12 d’inscrire à Pôle Emploi des personnes allocataires d’une pension d’invalidité, qui aux termes du code de la code de la sécurité sociale « sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque » voire qui sont « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Les députés signataires du présent amendement ne comprennent pas l’intérêt et la pertinence d’ouvrir la possibilité d’inscrire à Pôle Emploi des personnes dont l’incapacité à travailler a été reconnue.
Les personnes en situation d’invalidité méritent une toute autre considération de la part du Gouvernement.
Ils s’opposent fermement à cette mesure et proposent donc ici sa suppression.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.