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I. – La Caisse nationale d’allocations familiales publie annuellement un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et le ministre charg...

Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a montré, dans un rapport sur le contrat d’engagement jeune, l’inefficacité des sanctions sur l’entrée en emploi ou en formation des jeunes. Dès lors qu’une éventuelle sanction n’a pas d’effet avéré sur l’insertion professionnelle des jeunes, ...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « - après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif propose un accompagnement spécifique qui intègre une expertise pluridisciplinaire dans les domaines de l’emploi, du social et du médico-social. » ; « - la seconde phrase du premier aliné...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Ces missions complémentaires ne peuvent être dévolues qu’aux relais petite enfance et sont précisées dans des conditions fixées par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Les missions des Relais Petite Enfance sont déjà importantes et dédiées à l’accompagneme...

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante: « Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a pour o...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’u...

Compléter l’alinéa 28 par les mots et la phrase suivants : « , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1^er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en ma...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble de...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « automatiquement inscrits ». les mots : « inscrits, s’ils en font la demande ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes réaffirment que toute inscription des conjoints des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sur les listes de demandeurs d’emploi do...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le point 10 de l’avis ...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « complémentaire » le mot : « collective ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot : « acteurs » le mot : « membres ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les 15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Il n’est en effet pas souh...

À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « logement, », insérer les mots : « à sa mobilité, à sa situation familiale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser les situations relevant prioritairement d’un accompagnement social. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi que les difficultés liées à la mobilité...

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité qu'un opérateur privé à but lucratif puisse repérer et ...

Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvie...