Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS963 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 5
Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnels contractuels de droit public d’opter pour le cadre général des emplois du nouveau France Travail, pour une durée de 1 an.
À la création de Pôle emploi, la question du statut du personnel s’est posée puisque les agents de l’ANPE et ceux de l’UNEDIC n’avaient pas le même statut.
Pour remplir les missions de la nouvelle entité « Pôle emploi », la possibilité a été oubverte pour les agents contractuels de droit public de l’ex-ANPE d’opter pour le statut de droit privé de « Pôle Emploi » .
Les agents contractuels de droit public de Pôle Emploi ont intégré, suite aux différents décrets et arrêtés parus en janvier 2021, dans la grille de classification des emplois de Pôle-Emploi.
Désormais, les fiches de postes entre personnels sont similaires et ne justifient plus une différence de statut et une inégalité de traitement.
Le présent amendement vise ainsi à corriger cette anomalie, tout en limitant cette possibilité dans le temps pour ne pas entraver le fonctionnement de la nouvelle entité. Il a été travaillé avec le Syndicat national du personnel de Pôle Emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.