Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1112 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Le VI est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à proroger de deux ans le dispositif prévu à l’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il permet notamment à un entrepreneur de travail à temps partagé de proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.