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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS775 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Guy Bricout.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« le président du conseil départemental, de manière explicite, ».
Exposé sommaire :
La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.
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