Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 466 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe à 5 ans, au lieu de 3 ans la limite de temps permettant au ministre chargé de l'environnement pour sanctionner le transfert illicite de déchets. En effet, il est nécessaire de laisser davantage de marges au Ministère pour se rendre compte du délit et dans un second temps infliger une amende pour transfert illicite.
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