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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 942 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce projet d'expérimentation pour les agriculteurs. Le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE) risquerait d’entraîner des conséquences graves sur les conditions et capacités de redressement des exploitations agricoles en difficulté.
Ils rappellent que la profession agricole s'oppose très largement à un tel transfert, tout comme les associations accompagnant les agriculteurs en difficulté comme Solidarité Paysans. Compte tenu des particularités du monde agricole, des spécificités de l'endettement agricole, des forts enjeux autour du foncier agricole et de sa reprise-transmission, les agriculteurs ont besoin de disposer de procédures très protectrices et d'une neutralité dans l'élaboration des procédures, ce qui ne pourra être objectivement le cas avec la juridiction consulaire des TAE.
Dans le cadre de la mission sénatoriale « Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise », les représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ont d'ailleurs rappelé leur opposition à un tel transfert de compétence pour les agriculteurs pour trois motifs principaux : ils craignent l'absence de prise en compte par les juges consulaires de la situation personnelle des agriculteurs, dont on connaît l'extrême fragilité ; la perte des adaptations actuelles et de la durée des procédures collectives dont bénéficient actuellement les agriculteurs, ou encore d'être jugés par des juges non professionnels, qui plus est agriculteurs comme eux.
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