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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 260 (Tombe)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Ghomi, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 B (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 1er de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a objet identique à celui de l’article 3 Bisadopté en commission. Il propose, par souci de cohérence légistique, de substituer au mot « race » les termes de «prétendue race» afin d’uniformiser des lois et des codes renvoyant à la lutte pour l’élimination des discriminations et de la haine raciales.
Tout en maintenant l’existence d’un critère nécessaire à la lutte contre les discriminations et la haine raciale au sein de l’arsenal juridique français, il contribue à effacer la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ».
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