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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1521 à l'amendement N° 1512 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2023 par : Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 19 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou dans toute autre procédure relative à la protection de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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