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Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter AA Au premier alinéa de l’article 145‑1 du code de procédure pénale, les mots : « n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle » sont supprimés....

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code de commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort sur le rôle de l’impôt sur le revenu et des p...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° L’article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L’emprisonnement ; « 2° La peine de probation ; « 3° L’amende. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à clarifier le droit pénal...

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Une politique de ressources humaines ne peut se passer d’un bilan social. Le ministère s’engage à réaliser annuellement un bilan social dans l’administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020‑1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique d...

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « Le siège et le ressort du tribunal judiciaire, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort, il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini par déc...

Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑81 est ainsi modifié : a) Les mots « de l’enquête ou » sont supprimés ; b) Les mots « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés. 2° L’article 706‑95 est abrogé ; 3° L’article 706‑95‑1 est abr...

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 78‑1 A ainsi rédigé : « Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres. Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaire...

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « Afin que le personnel pénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8 mois. » Exposé sommaire : Les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient de pouvo...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuvent être exposés à de...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. » Exposé sommaire : Dans de très nombreux cas, les logements proposés aux agents de surveilla...

Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante : « Afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires victimes d’agression, il est nécessaire de mettre en place en interne, une possibilité pour ceux-ci de témoigner anonymement au sein des rapports d’incidents. » Exposé sommaire : Dans le cadre des procédures pénales, et même si l'anonymat...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils sont déployés dans les unités pour détenus violents (UDV). » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le pistolet à impulsi...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule. » Exposé sommaire : Amendement d’appel Le pistolet à impulsion électrique a a...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, les officiers agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses dans l’ensemble de l’établissement. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le pistolet à impulsion électrique a avant tout u...

Après l’alinéa 249, insérer l’alinéa suivant : « Pour faire face aux trafics, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) devra être équipée de brigades cynotechniques pour des missions régulières de recherche de matières et de produits prohibés. » Exposé sommaire : Les brigades cynotechniques sont très efficaces lorsq...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La prison est le dernier maillon de l'institution judiciaire et elle en est également le parent pauvre. Il est impératif de rendre le métier plus attractif et de faire évoluer les conditions de travail de ces professionnels en améliorant le niveau de sécurité et de considération qui leur est acc...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La captation est permanente. » Exposé sommaire : Une période expérimentale a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022 pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires. Conformément aux modalités et pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les camé...

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « La captation est permanente lorsqu’il s’agit de personnels déployés dans : « - Les unités pour détenus violents ; « - Les quartiers d’évaluation ou de prise en charge de la radicalisation ; « - Les maisons centrales ou quartiers maisons centrales ; « - Les quartiers disciplinaires ; ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le port de ces caméras concerne également les interventions faites par les équipes régionales d’intervention et de sécurité en tenue de protection et d’intervention. » Exposé sommaire : Cette disposition émane d'une recommandation des syndicats pour garantir l'amélioration de leurs conditions ...