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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1127 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Taurinya, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions.
Exposé sommaire :
"Cet amendement rapport vise à permettre aux parlementaires de disposer de données sur la charge de travail et les moyens du juge des libertés et de la détention (JLD).
Le Comité des États généraux de la justice bien qu’il se contente de considérer que la fonction de JLD souffre d’un « réel déficit d’attractivité », participe à dresser un constat cinglant sur la fonction de JLD dans notre organisation judiciaire : un juge devenu alibi, qui a vu croire ses compétences sans renforts de moyens au moins équivalent.
Depuis les vœux pieux lors de sa création en 2000 visant à permettre le contrôle par un juge afin de remédier à l'usage excessif de la détention provisoire, le JLD s’est trouvé au cœur des intentions malveillantes des réformes pénales successives pour lui faire perdre peu à peu de sa propre identité.
Notre groupe parlementaire critique l’objectif à chaque fois identique des réformes pénales qui ont conduit à renforcer sans moyens supplémentaires les compétences du JLD pour faire prévaloir une logique de gestion de flux sous couvert d’efficacité des procédures, au détriment de l’effectivité du contrôle et de la protection des droits et libertés.
"
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