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Le dernier alinéa de l’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. ». Exposé sommaire : Lorsque le juge d’instruction fait droit à la demande d’une partie concernant l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre pers...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Au deuxième alinéa de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après le mot « bâtonniers », sont insérés les mots : « , des vice-bâtonniers ». Exposé sommaire : Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter A Le II de l’article 77‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin du 1° , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ; « b) À la fin 2° , les mots « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ; ». Exposé sommaire : Alors...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccu...

Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en F...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. » Exposé sommaire : Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des d...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le délai pour déférer la décision par laquelle le juge d’instruction refuse que l’avocat remette une copie du dossier à son client. L...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice. Le futur tribunal des affaires économi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal des activités économiques ainsi expérimenté n’a pas compétence pour traiter des procédures collectives agricoles, notamment mentionnées au titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques. Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’ob...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure la possibilité pour le tribunal des affaires économiques de condamner une des parties au litige, à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, en cas de comportement dilatoire ou abusif. Or, la possibilité de condamner une des parties au litige à une amende civile, est e...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit d...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture », les mots : « et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « harmoniser l’état du droit, ». Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitatio...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est codifiée dans la partie législative du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin d’en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice. Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la dé...

À l’alinéa 31, après le mot : « saisir » insérer les mots : « par requête » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale cet alinéa en prévoyant que la saisine du juge de l’exécution (JEX) se fera par simple requête déposée au greffe. En effet, la personne ayant fait l’objet d’une saisie des rémunérations, p...