Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 210 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1458
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Caroit.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter le délai pour déférer la décision par laquelle le juge d’instruction refuse que l’avocat remette une copie du dossier à son client.
L’avocat qui a obtenu la copie de la procédure pénale peut informer le juge d’instruction qu’il entend remettre une copie à son client. Le juge d’instruction dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour s’opposer expressément à la remise par une ordonnance motivée.
Cette décision est notifiée par tous moyens aux parties ou à leurs avocats qui n’ont que 2 jours à compter de la notification pour déférer la décision du juge d’instruction au Président de la chambre de l’instruction. Ce délai extrêmement court n’est justifié par aucune considération particulière et place les avocats et leurs clients notamment détenus dans une situation difficile.
Il conviendrait de porter ce délai de 2 jours à 10 jours par référence au délai d’appel traditionnel.
Amendement proposé par le CNB.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.