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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 201 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait, M. Mournet, M. Raphaël Gérard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A Le II de l’article 77‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1° , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ;
« b) À la fin 2° , les mots « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ; ».
Exposé sommaire :
Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits.
Actuellement, le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue est de 6 mois.
Cet amendement a pour objectif d’aligner les délais d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale en passant à 6 mois au lieu d’un an.
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