Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 946 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’applicabilité de ce dispositif dans les collectivités d’outre-mer.
Les auteurs de cet amendement contestent la logique gestionnaire de ce dispositif qui vise à décharger les juges des libertés et de la détention de ses fonctions civiles pour « renforcer l’attractivité » de cette fonction au lieu de leur donner les moyens d’exercer leurs missions convenablement.
Ils soulignent également le recul pour l’indépendance décisionnelle que constitue le transfert d’une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à un juge non spécialisé.
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