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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 356 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE).
Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt.
Cet article prévoit par ailleurs une extension de compétence des TAE par rapport aux tribunaux de commerce actuels sans aucune modification du collège électoral.
Ainsi, ce qui justifie l’existence et la légitimité des tribunaux de commerce reposant sur la connaissance des milieux économiques et des pratiques commerciales par des juges consulaires non professionnels élus est remis en cause. Les TAE n’auront ni la connaissance des milieux économiques, ni des pratiques des nouvelles personnes physiques ou morales sur lesquelles ils auront à statuer ni les compétences juridiques exigées par la complexité des missions qui leur seront dévolues.
A cet égard, il convient de souligner les craintes formulées par de nombreuses associations représentatives du monde paysan, satisfaites de la mission juridictionnelle remplie par le tribunal judiciaire. Le bilan est positif s’agissant du traitement des exploitations agricoles en difficulté. Beaucoup d’entre elles ont pu être sauvées, grâce à l’implication des différents acteurs. Dans ces conditions, elles s’interrogent sur l’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, dans le même département, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédure collective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard des enjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent avec force que le traitement actuel des spécificités du monde agricole par les tribunaux judiciaires est très satisfaisant, efficace et adapté.
Pour l'ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé.
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