Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques et administratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et les juridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet national financier) ou régionale (Juridictions interrégionales spécialisées). »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la corruption.
Le rapport annexé au présent projet de loi évoque la lutte contre corruption avec les autres politiques publiques que le ministère de la Justice entend porter à un haut niveau d’engagement.
Contrairement à d’autres pays occidentaux, notamment les Etats-Unis, la lutte anticorruption en France n’est pas suffisamment visible en tant que politique publique majeure. Elle constitue pourtant un réel enjeu de confiance publique mais aussi de souveraineté et de sécurité.
Transparency International France a alerté les députés sur ce sujet. Nous reprenons cette préoccupation sous la forme d’un amendement dans le rapport annexé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.