Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 29 (Rejeté)
(1 amendement identique : 81 )
Publié le 27 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent informer la partie civile de la demande de démise en examen.
Aujourd’hui, la procédure de démise en examen ne respecte pas le principe du contradictoire dès lors que la partie civile n’est pas tenue informée de la demande et ne peut former des observations en défense avant la décision favorable du juge d’instruction.
Par ailleurs, la procédure inverse n’est pas possible pour la partie plaignante. Si en cours de procédure elle estime que le témoin assisté, objet de sa plainte, présente des critères d’indices graves et concordants tendant à sa mise en examen, elle ne peut saisir le juge pour le faire passer de témoin assisté à personne mise en examen faute d’un cadre juridique à ce titre.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il serait donc nécessaire que lorsqu’une demande est présentée par le mis en examen au visa de l’article 80-1-1 sa demande soit communiquée par le juge non seulement au parquet mais à la partie civile plaignante pour recevoir ses observations avant de statuer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.