Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1342 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec Solidarité Paysans, entend sortir le secteur agricole du champ d'intervention des TAE.
Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice, et ce dès la phase expérimentale qui va débuter prochainement.
Elle sera en effet réalisée dans les conditions actuelles de fonctionnement des tribunaux de commerce. Le risque est triple pour les agriculteurs : risque de partialité de la part de juges artisans, commerçants, qui peuvent être aussi des créanciers des agriculteurs ; un risque de méconnaissance des problématiques agricoles, et surtout, un risque d'une justice moins favorable au maintien de l'activité.
Les conditions de l'expérimentation n'étant pas celles prévues par la suite, cela empêchera toute véritable évaluation.
Nous craignons par la suite que le futur tribunal des activités économiques, simple extension du tribunal de commerce, expose les agriculteurs et agricultrices à un jugement susceptible d'être partial, rendu à terme par un juge consulaire lui-même agriculteur, désigné par un collège électoral composé des élu·es de la chambre d'agriculture du département. Solidarité Paysans se questionne sur les compétences juridiques mais surtout sur le détachement qu'aura un juge consulaire, agriculteur issu du même département que celle ou celui en difficultés. Ce mode de désignation des juges crée un risque fort de conflit d'intérêt dans une profession où le phénomène de filière et de concentration conduit déjà à ce que les élus cumulent de nombreux sièges (syndicat, banque, chambre…).
Solidarité Paysans craint donc que la création des tribunaux des activités économiques n'entraine pour les agriculteurs et agricultrices, plus de difficultés à obtenir une procédure visant le maintien de leur activité. Ce qui aurait pour conséquence la disparition d'un nombre important d'exploitations agricoles. L'agriculture ne peut pas être considérée comme une activité économique ordinaire car c'est une production essentielle à notre société.
En outre, Solidarité Paysans considère que la conjoncture actuelle nécessite d'apporter plus de sécurité aux paysan·nes. Afin d'être cohérent avec la volonté affichée par la feuille de route de prévention du mal-être en agriculture, Solidarité Paysans demande donc au Sénat de faire une exception, en laissant la compétence en matière de procédures collectives agricoles au Tribunal judiciaire.
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