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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde-àvue mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne.
Or, la téléconsultation apparaît inadaptée à l’objet de l’examen médical en garde-à-vue qui n’est pas un acte de soin mais bien un contrôle des conditions de dignité et de l’adéquation entre l’état de santé de la personne privée de liberté et la garde-à-vue. En effet, il semble difficile pour le médecin de s’assurer que les conditions matérielles de détention sont compatibles avec l’état de santé du gardé-à-vue sans se rendre dans le lieu de garde à vue.
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