Recherche d'amendements

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 75: « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. ». Exposé sommaire : ...

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Pour la détention, l’offre ou la vent...

Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une s...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 10 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

À l’alinéa 14, après le mot : « matérielle », insérer les mots : « ou personnelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement a pour but de mieux prendre en compte la diversité des situations concernées qui ne sont pas uniquement matérielles, mais aussi psychologiques, familiales, de logement, etc.

Après l’alinéa 176, insérer l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en œuvre et déployés au service des justiciables. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une popula...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entre...

Compléter l’alinéa 388 par la phrase suivante : « Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire apparaître dans le rapport annexé la nécessité d'intensifier les formations à la prescription et au fonctionnem...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « ,lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés ; « 2° En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « , lorsq...

À la première phrase de l’alinéa 137, après les mots : « 6 mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les o...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé la créance et vérifié la validité de la procédure de l’exécution forcée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le mécan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'élargissement des possibilités d'intégrer la réserve pénitentiaire, dans le seul but de pallier les difficultés de recrutement, ainsi qu'à la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafami...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent informer la partie civile de la demande de démise en examen. Aujourd’hui, la procédure de démise en examen ne respecte pas le pri...

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , lorsque cette personne en fait la demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « formulé la demande prévue » les mots : « fait l’objet d’un des actes prévus » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en séance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de la d...

Rédiger ainsi les alinéas 200 et 201 : « S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, de rénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique. « Une ré...