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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL486 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Margueritte, Mme Petel.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 20
Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Exposé sommaire :
Exposé des motifs
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judicaires ne peuvent exercer de mandat social ou la fonction d’administrateur.
Or, si l’interdiction d’exercer une activité commerciale est pleinement justifiée, celle de n’exercer aucun mandat social (à l’exception notable de celui de « gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial ») est excessive et anachronique au regard du besoin croissant d’administrateurs indépendants dans les sociétés françaises cotées ou non cotées.
En effet, elle prive les entreprises françaises d’un vivier d’administrateurs indépendants expérimentés, présentant des garanties de premier plan d’expertise, d’indépendance, d’absence de conflit d’intérêts et de déontologie.
Comme il a été relevé par le guide AFEP/MEDEF, la présence d’administrateurs indépendants répond à une attente du marché́ et est de nature à améliorer la qualité́ des délibérations.
Le statut des AJMJ répond ainsi pleinement aux critères dégagés par l’article 9-2 du code AFEP/MEDEF révisé de janvier 2020, lequel dispose qu’« un administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe, ou sa direction qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement ». Il répond également au faisceau de critères dégagés par l’Institut Français des Administrateurs (IFA).
L’objet de cet amendement est donc de reconnaître aux administrateurs judicaire la possibilité d’exercer en tant qu’administrateur indépendant.
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