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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 766 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À l’horizon 2023, la Nation se fixe comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité de la population.
Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention, le Gouvernement remet chaque année un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité au Parlement.
Ce rapport s’appuie notamment sur l’évaluation de la mise en œuvre des projets territoriaux de santé définis à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. Il favorise les comparaisons avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Exposé sommaire :
L'espérance de vie sans incapacité, aussi appelée “espérance de vie en bonne santé”, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex : Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans).
L’enjeu majeur d’une espérance de vie en bonne santé la plus élevée possible nous invite à agir fortement dans ce domaine, à la fois pour « donner plus de vie aux années » de nos concitoyens mais aussi pour participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé et d’autonomie. Ainsi, dans son rapport sur La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de novembre 2021, la Cour des comptes relève qu’un gain d’un an d’espérance de vie en bonne santé représenterait une économie de 1,5Md€ pour les dépenses relevant de l’Assurance maladie.
Cet article vise à faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif central des politiques publiques, vecteur de sens pour les acteurs de la santé et de l’autonomie, à l'égal de l’évolution du PIB ou du taux de chômage.
Il existe à cet égard un indicateur – l’espérance de vie sans incapacité – permettant de comparer à l’échelle européenne l’évolution de cet indicateur.
Dans ce cadre, la loi peut prévoir :
- Une présentation annuelle au Parlement fondée sur les comparaisons internationales ;
- La fixation d'un objectif chiffré d'augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, qui serait de + 2 ans à l’horizon 2030.
Cet objectif national s’appuierait sur des comparaisons à l’échelle des territoires de santé et engagerait l’ensemble des acteurs de la santé à mettre en œuvre partout des démarches actives de prévention à l’échelon local.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec la Fédération Hospitalière de France.
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