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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’année préparatoire aux études de médecine est une...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le I de l’article L. 162‑14‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du présent code, les contrats d’aides à l’installation ne concernent que la primo-installation. » «...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑1-3 », insérer les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux ...

Rédiger ainsi cet article : « Sont validés l’inscription sur la liste d’aptitude et les titularisations, au 1^er janvier 2021, des trente-neuf élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après admission au concours ouvert au titre de l’année 2018 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est louable puisqu’il tente de prévenir les départs non anticipés de professionnels de santé qui peuvent laisser des patients sans suivi médical et sans accès à des soins de proximité. Pourtant, cette mesure coercitive pour les professionnels de santé ne s’accompagne d’aucune ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) permettent aux professionnels qui le souhaitent de s'impliquer dans des projets de santé publique adaptés au territoire, un projet interessant à la base. Cependant, le transfert de responsabilité de l'Etat vers les communautés territoriale...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisant » les mots : « attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances, mais éga...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « – à l’avant-dernière phrase, les mots : « , notamment celle des personnes en situation de pauvreté » sont remplacés par les mots : « en situation de pauvreté et » et le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et celle des personnes en situation » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des parcours de soins et à l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport s’attache à établir les évolutions relatives aux périmètres de prise en charge des différentes professions de santé, à propose...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , en priorité dans les zones mentionnées à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’exercice des médecins étrangers hors Union européenne sur le territoire national au sein des hôpitaux d...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vise à assister » le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé. Exposé sommaire : L'article 7 propose d'interdire l'intérim médical pour les professionnels de la santé en début de carrière...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels peuvent à sa demande se...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur a d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solutio...