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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles pour les infirmiers libéraux. Ce rapport permettrait d’étudier la nécessité de revaloriser les actes médicaux infirmiers ainsi que les indemnités forfaitai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de permettre à un nombre défini d’étudiants ayant échoué le concours de la première année d’étude de médecine, de pouvoir intégrer la deuxième année à condition de s’engager à s’installer en zon...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de créer des passerelles à destination des paramédicaux, afin que ceux-ci puissent intégrer un cursus accéléré des études de médecine. Exposé sommaire : Face à la pénurie de médecins traitant...

Avant le 1^er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’assurance maladie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la réponse aux besoins de santé de la ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures pour rendre effective la suppression du numerus clausus. Dans ce rapport, il est notamment proposé des mesures pour permettre aux représentants élus des collectivités territoriales, des établi...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire l’état des lieux du suivi médical des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce rapport fait des propositions pour renforcer la prise en charge médicale et le suivi médical ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de cette procédure les candidats à une formation conduisant au diplôme d’État infirmier dispensée par un institut de formation en soins infirmiers. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sé...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant évaluer la pertinence du mode d’accès au premier et deuxième cycle des études de santé. Ce rapport s’intéresse à la possibilité de remplacer le concours régi par le numerus apertus par un examen avec une note...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le montant de la rémunération auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation. Ce rapport évalue notamment la capacité de cette rémunération à inciter les étudiants à exercer leurs fonct...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Les UPRS sont -de fait- un interlocuteur privilégié des Agences régionales de santé, elles définissent et participent également à la mise en œuvre du projet régional de santé. Aussi au regard des m...

À l’alinéa 19, après le mot : « premier », insérer les mots : « ou de deuxième ». Exposé sommaire : Les soins de second recours assurés par les médecins spécialistes doivent pouvoir être concernés par ces futurs dispositifs d’urgence. Surtout au regard de la très faible offre de soins sur certaines spécialités. Cet amendement a été travai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures attractives afin de flécher l’installation de médecins en zones sous-dotées. Ce rapport s’intéresse notamment à des mesures financières plus attractives mais également à des mesures facilitant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires. Au milieu du millefeuille administratif des ARS, CPTS, ESP... les ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’apport essentiel du Conseil Territorial de Santé est sa nature d’instance de démocratie participative en matière de santé publique. Il est donc essentiel de garder cette référence à une « démocratie sanitaire ».

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires. Au milieu du millefeuille administrati...

Supprimer les alinéas 16 à 22. Exposé sommaire : Amendement de repli. En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires. Au milieu du millefeuille administra...

I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est égal au montant des indemnités kilométriques des médecins généralistes déterminé par la convention nationale mentionnée à l’article...

I. - Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après les deux occurrences du mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ». II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^e...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans dix départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », à destination des élèves de première e...