Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard, M. Boucard, M. Dubois.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de cette procédure les candidats à une formation conduisant au diplôme d’État infirmier dispensée par un institut de formation en soins infirmiers. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours écrit et d’un entretien individuel, selon les modalités fixées par le règlement de ces établissements. La présente disposition prend effet à la prochaine rentrée scolaire qui suit la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2019, la suppression du concours en soins infirmiers fut à la fois inquiétante et irresponsable. Même imparfait, l’entretien de personnalité était un bon moyen d’identifier les candidats aptes ou non à assumer la profession d’infirmier, qui requiert de grandes qualités humaines. Les membres du jury de sélection ont en effet l’expérience leur permettant de repérer des candidats ayant un discours un comportement incompatible avec l’exercice de cette profession.
De plus, la sélection par Parcoursup des étudiants en soins infirmiers ne prend pas en en compte le critère géographique, ce qui conduit à ce que lesdits candidats se retrouvent affectés dans des IFSI trop éloignés de leur zone de résidence. Cette situation plus que paradoxale est source de dépenses financières importantes.
En plus du coût financier non négligeable que cela représente pour ces étudiants désireux de continuer à étudier dans leur département, cette méthode d’affectation a également de terribles répercussions sur la lutte contre la désertification médicale, notamment dans les territoires ruraux.
Dans un contexte de forte pénurie d’infirmiers, la fidélisation sur leur territoire des étudiants infirmiers constitue un objectif essentiel pour favoriser l’installation des nouveaux infirmiers en zones rurales, bien souvent sous dotées. Cette problématique cristallise alors un enjeu de santé publique important.
Par conséquent, il est nécessaire de remettre en place le concours écrit, ainsi que l’entretien oral, afin de prioriser les étudiants désireux de continuer à étudier dans leur département, mais également de lutter efficacement contre la désertification médicale qui s’accentue dans les territoires ruraux.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
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