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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 125 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Bony, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Viry, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Bazin, Mme Valentin.
I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est égal au montant des indemnités kilométriques des médecins généralistes déterminé par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑5 du présent code. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi « santé » doit permettre de répondre aux attentes des infirmiers libéraux dont les revenus ne cessent de s’amoindrir puisqu’ils estiment avoir perdu 25 % de pouvoir d’achat en dix ans. En plus des actes médicaux (AMI) qui n’ont pas été valorisés depuis 2009, leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) restent à des niveaux très faibles.
La dernière hausse de ces indemnités date de 2011 et ne prend pas en compte les importantes hausses des prix des carburants intervenues ces dernières années, tandis que leur plafonnement s’avère extrêmement pénalisant pour les infirmiers et infirmières qui exercent en milieu rural.
Les coûts de déplacement sont les mêmes pour tous les professionnels de santé quelle que soit leur qualification. Aussi, il est proposé, à travers cet amendement d’aligner les indemnités kilométriques des infirmiers sur celles des médecins généralistes. Cette mesure est une mesure de justice et d’équité qui permettrait de reconnaître le travail et le dévouement de ces professionnels de santé dont le rôle dans l’offre de soins et le maintien à domicile est essentiel.
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