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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 753 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les caisses primaires d’assurance maladie à exempter de la participation prévue au I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale les assurés qui ne parviennent pas à indiquer un médecin traitant faute de médecin disponible sur leur territoire.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement porté par le Groupe Écologiste propose, par voie d’expérimentation, que l’Etat puisse autoriser les caisses primaires d’assurance maladie à exempter de participation aux frais médicaux les assurés n’ayant pas de médecin traitant, faute de médecin disponible dans leur secteur.
Cet amendement s’inspire des recommandations du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux ainsi que de l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous du 15 décembre 2022. Cette proposition de loi proposait, en effet, de supprimer la majoration financière existante, pour les soins réalisés hors parcours coordonnés par le médecin traitant, lorsque les patients ne parviennent pas à en indiquer un à leur caisse d’Assurance maladie.
Le Groupe Écologiste s’étonne donc à ce sujet que la présente proposition de loi, qui entend « être au rendez-vous d’un système de santé plus juste pour tous », ne reprenne pas cette disposition, alors que 6.7 millions de personnes en France, dont 741 000 patients atteints d’affection longue durée (ALD) n’ont pas de médecin traitant.
De fait, la majoration des frais médicaux pour les patients dépourvus de médecins traitants est une véritable injustice qui accentue les freins déjà existants pour se soigner pour les 30 % de la population qui vit en désert médical.
Si le parcours de soins coordonnés peut permettre à l’assuré de bénéficier d’un suivi médical de proximité et centralisé, ce n’est qu’à condition que la démographie médicale soit suffisante pour assurer un ratio minimal de médecins traitants, ce qui fait profondément défaut actuellement. Si l’assuré est en incapacité de déclarer un médecin traitant, toute consultation de spécialiste réalisée en dehors du parcours de soins coordonnés sera moins remboursée et le médecin spécialiste peut pratiquer un dépassement d’honoraires. C’est une injustice grave à laquelle nous devons remédier.
Car les assurés n’ont pas à payer des manquements de l’État dans sa mission de garantir l’égal accès aux soins, l’un des 3 principes fondateurs de l’Assurance Maladie.
En ce sens, le présent amendement porté par le Groupe Écologiste souhaite donc mettre fin à cette injustice pour les patients sans médecin traitant vivant en désert médicaux en les exemptant, à titre expérimental, de participation aux frais médicaux.
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