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L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en établissements de santé ou au sein des autres titulaires. », les mots : « au sein de leur établissement de santé habituel » Exposé sommaire : Permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de contraindre un médecin ou un chirurgien à assurer la permanence des soins en dehors...

Après l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de prescription des médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans un contexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente les options envisageables pour permettre aux différents...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou dans un établissement privé ayant le statut d’entreprises à mission » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre détendre le d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de la pharmacie » les mots : « , de la pharmacie et de la biologie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la sa...

La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut d’infirmier référent. Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus pourra choisir un infirmier référent, avec l’accord de celui-ci. L’infirmier référent assurera une mission de prévention, de suivi, de renouvellement des prescriptions de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre d’un conventionnement modulé des médecins en fonction de la densité de médecins par habitant de chaque territoire de santé, dans l’optique de rétablir une égalité d’accès aux soins entr...

I. –Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que leur mode de pratique et d’exercice ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « , et les résultats sont transmis pour consolidation à la caisse nationale d’assurance maladie. » III. – En conséquence, à la fin de la dernière...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats ». Exposé sommaire : L’article 10 bis de la proposition de loi modifie certains aspects de la procédure du « flux ». Le présent amendement prévoit ...

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : L’article 1er précise la composition des Conseils territoriaux de santé (CTS). L’objectif de la présente loi est de pérenniser les Conseils nationaux de la refondation (CNR) terri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

L’article L. 952‑22 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , dont un représentant des internes » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être saisie à tout moment par le directeur général de centre hospitalier universitaire, le président d’université ou le représenta...

Avant le 1^er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’atteinte des objectifs prioritaires e...

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels de l’agenc...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter la prévention et l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé aux obj...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1411‐6‐2, il est inséré un article L. 1411‐6‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‐6‐3. – Des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive sont prévus à certains âges. Ils peuvent notamment donner lieu à des consultations de prévention et de p...

À l’alinéa 11, après la référence : « L. 21121, », insérer les mots : « des présidents du conseil régional et du conseil départemental des ordres de professions de santé ou leur représentant, ». Exposé sommaire : Le Conseil territorial de santé (CTS) est envisagé dans ce texte comme l’organe de gouvernance du Territoire de santé, échelon d...

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l‘état de santé des internes et externes en médecine : il est question de connaître le rapport entre leurs conditions de travail et leur état de santé physique et psychologique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l‘état de santé des ...