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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS622 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité et la nécessité d’un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public d’ici l’année 2027. Le rapport établit une feuille de route du mode de financement et des différentes étapes à mettre en place pour atteindre l’objectif précité. Le rapport analyse également les modalités et bénéfices d’un tel objectif dans la lutte contre la désertification médicale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons le remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étudiant les modalités et possibilités d’un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public à l’horizon 2027.
L’article 5 n’établit ni objectif chiffré ni constat des besoins financiers d’une politique de généralisation des CESP. Face à ce manque d’ambition du texte, nous recommandons d’atteindre 10 000 CESP conclus à la fin du quinquennat chez les futurs médecins. En outre, cette extension risque d’avoir des effets limités tant qu’elle ne s’accompagne pas d’une réelle démocratisation sociale et territoriale de l’accès aux études de santé, les études de santé étant déjà très sélectives, le recours au CESP demeure faible (environ 300 contrats par an).
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